Nouvelle mesure de perception des frais de dossier et des taxes OFII dans les postes consulaires pour les demandeurs de visa long séjour

A compter du 1er novembre 2012, sera perçue, lors des demandes sur certains types de visas de long séjour valant titre de séjour

(étudiants, conjoints de Français, travailleurs salariés, stagiaires,scientifiques-chercheurs, conjoints bénéficiaires d’un regroupement familial, visiteurs), outre les frais de dossiers habituels, le montant de la taxe sur les titres de séjour due à l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII).

Jusque-là, le détenteur d’un visa de long séjour valant titre de séjour s’acquittait de cette taxe auprès de la Direction Territoriale de l’OFII de son lieu de résidence, à son arrivée en France. Par disposition législative et dans un souci de simplification, cette taxe sera désormais perçue lors de la demande de visa en même temps que les frais de dossier.

Toutefois, la perception de cette taxe par les postes consulaires ne deviendra effective que le 1er janvier 2013 après une période transitoire.

  • Avertissement :

Cette taxe n’est pas remboursable en cas de refus de visa, comme pour les frais de dossier de visa.

DEMANDE DE VISA LONG SEJOUR

publié le 07/12/2012

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